Vol retardé ou annulé : comment obtenir votre indemnisation (jusqu'à 600 €)
Votre vol a été retardé de plus de 3 heures, annulé ou vous avez subi un refus d'embarquement ? Le règlement européen CE 261/2004 vous donne droit à une indemnisation de 250 à 600 €. Ce guide explique tout.
Le règlement CE 261/2004 : votre bouclier en tant que passager aérien
Le règlement CE n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Il s'applique :
- À tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne
- Aux vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne
Quand êtes-vous indemnisable ?
1. Le retard à l'arrivée de plus de 3 heures
L'heure qui compte est celle d'ouverture des portes à destination (pas le décollage, pas l'atterrissage). Si vous arrivez avec plus de 3 heures de retard, l'indemnisation s'applique — sauf circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie.
2. L'annulation de vol
En cas d'annulation, vous avez le choix entre :
- Le remboursement intégral du billet dans les 7 jours
- Le réacheminement vers votre destination dans les meilleurs délais
Et vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie vous a prévenu plus de 14 jours avant le départ ou vous propose un réacheminement proche.
3. Le refus d'embarquement (surbooking)
Si on vous refuse l'accès à bord contre votre gré (trop de passagers pour le vol), mêmes droits qu'en cas d'annulation.
Les montants d'indemnisation forfaitaire
| Distance du vol | Retard 3-4h / Annulation | Retard > 4h |
|---|---|---|
| Vol court (< 1 500 km) | 250 € | 250 € |
| Vol moyen (1 500 - 3 500 km) | 200 € (réduit de 50%) | 400 € |
| Vol long (> 3 500 km hors UE) | 300 € (réduit de 50%) | 600 € |
La réduction de 50% s'applique si la compagnie vous propose un réacheminement arrivant à destination avec moins de 2h, 3h ou 4h de retard selon la distance.
Les circonstances extraordinaires : attention aux abus
L'article 5.3 du règlement exonère les compagnies en cas de circonstances extraordinaires qu'elles n'auraient pas pu éviter. Sont reconnues comme extraordinaires :
- Conditions météorologiques exceptionnelles (tempête, brouillard dense empêchant le vol)
- Instabilité politique ou terrorisme
- Grève des contrôleurs aériens ou des agents d'aéroport (grève externe à la compagnie)
- Décisions des autorités de l'aviation civile
En revanche, ne constituent pas des circonstances extraordinaires :
- Une grève des pilotes ou du personnel de la compagnie (arrêt CJUE Krüsemann, 17 avril 2018)
- Les problèmes techniques récurrents qui auraient pu être anticipés
- Les retards causés par la rotation de l'appareil sur un vol précédent
L'assistance à laquelle vous avez droit pendant l'attente
Dès 2 heures d'attente (vols ≤ 1 500 km), 3 heures (1 500-3 500 km) ou 4 heures (vols longs), la compagnie doit vous fournir gratuitement :
- Repas et rafraîchissements en rapport avec le temps d'attente
- Deux appels téléphoniques, messages ou emails
- Si nuit nécessaire : hébergement à l'hôtel + transferts aller-retour
Gardez tous vos justificatifs de frais si la compagnie ne vous prend pas en charge — vous pouvez les réclamer.
Procédure de réclamation : les étapes
Étape 1 — Réclamez directement auprès de la compagnie
Envoyez une réclamation écrite en citant le règlement CE 261/2004, le numéro du vol, et le montant réclamé. La compagnie dispose de 2 mois pour répondre. Nos modèles par compagnie :
Étape 2 — Saisir la DGAC en cas de refus
La Direction Générale de l'Aviation Civile est l'autorité nationale de contrôle du règlement CE 261/2004. Formulaire de saisine disponible sur le site de la DGAC.
Étape 3 — Le médiateur du tourisme et du voyage
Gratuit, accessible sur mtv.travel. Saisine possible après refus ou absence de réponse de la compagnie sous 2 mois. La médiation est généralement plus rapide qu'un recours judiciaire.
Étape 4 — Le tribunal judiciaire
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure simplifiée ne nécessite pas d'avocat. Le tribunal du domicile du passager ou du lieu d'arrivée du vol est compétent.
Et vos bagages ?
Les problèmes de bagages ne relèvent pas du règlement CE 261/2004, mais de la Convention de Montréal (plafond 1 288 DTS, environ 1 650 €).
Pensez aussi aux taxes aériennes
Si votre vol est annulé ou si vous n'avez pas voyagé, vous avez droit au remboursement des taxes aériennes, même sur un billet non remboursable.