Bagage perdu, endommagé ou retardé en avion : vos droits et comment réclamer efficacement

Votre valise n'est pas arrivée ou est arrivée endommagée ? La Convention de Montréal vous protège jusqu'à 1 650 €. Voici les délais impératifs et la procédure complète pour obtenir réparation.

Le cadre juridique : la Convention de Montréal

Contrairement aux retards et annulations de vol (qui relèvent du règlement CE 261/2004), les problèmes de bagages sont régis par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ratifiée par 137 États et intégrée au droit européen par le règlement CE n°2027/97 modifié par le règlement CE n°889/2002.

Cette convention s'applique à tous les vols internationaux et aux vols intérieurs au sein de l'UE opérés par des compagnies étrangères à l'UE.

Le plafond d'indemnisation : 1 288 DTS par passager

L'article 22 de la Convention de Montréal fixe la responsabilité des transporteurs à 1 288 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par passager pour les bagages enregistrés. En 2025, 1 DTS vaut environ 1,28 €, soit un plafond d'environ 1 650 €.

Ce plafond peut être dépassé si le passager a effectué une déclaration spéciale d'intérêt à l'enregistrement (contre un supplément tarifaire).

Les trois situations couvertes et leurs délais

1. Le bagage endommagé

Votre valise arrive avec une roue cassée, une serrure forcée, une déchirure... La marche à suivre :

1. Avant de quitter la zone de livraison des bagages, signalez le problème au comptoir de la compagnie et remplissez un formulaire PIR (Property Irregularity Report)
2. Photographiez les dommages immédiatement
3. Délai de réclamation écrite : 7 jours à compter de la réception du bagage (article 31 de la Convention)

2. Le bagage retardé

Votre bagage n'est pas là à l'arrivée mais il sera récupéré ultérieurement :

1. Remplissez le PIR à l'aéroport — obtenez une référence de dossier
2. Achetez ce dont vous avez besoin (vêtements, articles de toilette) et conservez tous les justificatifs de dépenses
3. La compagnie doit rembourser les dépenses d'urgence raisonnables
4. Délai de réclamation écrite : 21 jours à compter de la date à laquelle le bagage vous a été remis

3. Le bagage perdu

Un bagage est officiellement considéré comme "perdu" après 21 jours sans avoir été retrouvé. À ce moment, vous pouvez réclamer la valeur de son contenu (justificatifs d'achat requis). Le délai de prescription est de 2 ans à compter de l'arrivée de l'avion (article 35 de la Convention).

Le formulaire PIR : votre document clé

Le PIR est le document remis par la compagnie ou le gestionnaire d'aéroport lors du signalement d'un problème de bagage. Il est indispensable car :

• Il constitue la preuve que vous avez signalé le problème
• Il marque le point de départ des délais de réclamation
• Son absence affaiblit considérablement votre réclamation

Le numéro de référence du PIR doit figurer dans toutes vos communications ultérieures avec la compagnie.

Comment rédiger votre réclamation

La réclamation doit inclure :

• Numéro de vol, date, trajet
• Numéro de réservation
• Référence PIR
• Description détaillée du bagage (marque, couleur, dimensions, contenu déclaré)
• Montant du préjudice avec justificatifs d'achat
• Référence aux articles 17, 19 et 22 de la Convention de Montréal

En cas de refus ou d'absence de réponse

Si la compagnie ne répond pas sous 3 semaines ou si sa réponse est insatisfaisante :

1. DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) via son formulaire de saisine en ligne
2. Médiateur du tourisme et du voyage : gratuit, sur mtv.travel
3. Tribunal judiciaire de votre domicile pour les litiges importants

L'assurance bagage : en complément

Si votre carte bancaire premium (Visa Premier, Gold, Infinite...) ou votre assurance voyage inclut une couverture bagage, vous pouvez cumuler les recours. L'assureur peut se "subroger" dans vos droits et récupérer lui-même les sommes auprès de la compagnie aérienne après vous avoir indemnisé.

Si votre vol lui-même a subi un problème, consultez aussi notre guide sur l'indemnisation des vols retardés et annulés.

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