Rupture conventionnelle : procédure complète, indemnités et droit au chômage
La rupture conventionnelle combine les avantages de la démission (partir quand on le souhaite) et du licenciement (droit au chômage). Voici la procédure complète, le calcul de l'indemnité et tout ce qu'il faut savoir.
Pourquoi la rupture conventionnelle est si populaire
En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées en France chaque année. Ce chiffre illustre son succès : la rupture conventionnelle est la seule procédure permettant à un salarié de quitter son emploi en CDI tout en conservant ses droits au chômage et en percevant une indemnité. Une combinaison unique.
Qui peut en bénéficier ?
La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail). Points importants :
- Aucune ancienneté minimale n'est requise
- Elle est possible pendant un arrêt maladie ordinaire
- Elle est en revanche interdite pendant les périodes protégées liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Elle ne s'applique pas aux CDD (la rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord est possible mais distincte)
La procédure en 5 étapes
Étape 1 — L'initiative
La demande peut venir du salarié ou de l'employeur. Il n'existe pas de formalisme imposé pour cette prise de contact initiale. Un email suffit pour enclencher la procédure.
Étape 2 — L'entretien préalable obligatoire
L'article L.1237-12 impose au moins un entretien. La convocation doit être reçue avec un délai minimum de 15 jours calendaires avant l'entretien (ce délai peut être raccourci d'un commun accord). Lors de l'entretien :
- Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, à défaut, par un conseiller du salarié (liste disponible en préfecture ou DREETS)
- L'employeur peut se faire assister par un membre du personnel ou par un représentant de son organisation patronale
Étape 3 — La signature de la convention
La convention fixe deux éléments clés :
- La date de rupture (au plus tôt le lendemain du délai de rétractation + homologation)
- Le montant de l'indemnité spécifique
Elle doit être signée en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie). La signature doit être précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé".
Étape 4 — Le délai de rétractation : 15 jours pour changer d'avis
À compter du lendemain de la signature, les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter sans justification (article L.1237-13). La rétractation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Étape 5 — L'homologation par la DREETS
Au terme du délai de rétractation, l'une des parties (en pratique, souvent l'employeur) adresse la demande d'homologation à la DREETS via le formulaire Cerfa n°14598. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire. L'absence de réponse vaut homologation tacite.
Lettre de demande de rupture conventionnelle →
Cite les articles L.1237-11 à L.1237-14, détaille les délais légaux et propose un montant d'indemnité conforme.
Le calcul de l'indemnité spécifique
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (articles L.1237-13 et R.1237-19 du Code du travail) :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d'ancienneté
Exemple concret de calcul
| Ancienneté | Salaire brut moyen (12 mois) | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| 3 ans | 2 200 € | 3 × 550 = 1 650 € |
| 7 ans | 2 800 € | 7 × 700 = 4 900 € |
| 12 ans (10 + 2) | 3 500 € | 10×875 + 2×1 167 = 11 083 € |
Ce montant est un minimum légal. Il est tout à fait possible — et conseillé — de négocier une indemnité supérieure, notamment si vous avez des atouts à faire valoir (compétences rares, ancienneté élevée, coût d'un contentieux pour l'employeur...).
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de :
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
- 50 % du montant de l'indemnité
- Dans la limite absolue de 6 PASS (6 × 43 992 € = 263 952 € en 2024)
Le droit au chômage
C'est l'avantage décisif : la rupture conventionnelle ouvre pleinement droit à l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) de France Travail. Un différé d'indemnisation existe (7 jours incompressibles + différé lié à l'indemnité reçue), mais le droit est entier.
Points de vigilance importants
- Ne signez jamais sous pression — des pressions pour signer constituent un vice du consentement permettant l'annulation
- Vérifiez votre convention collective qui peut prévoir une indemnité supérieure
- Calculez votre différé d'indemnisation France Travail avant de signer — il peut être de plusieurs mois
- Le conseiller du salarié est gratuit et peut vous accompagner dans la négociation